Le Sénat a adopté mardi après-midi, à l’unanimité, la proposition de loi visant « à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ». Après le tollé provoqué par le refus de la majorité d’allonger le délai lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la copie a été renvoyée rapidement au Sénat. Le texte est très largement amélioré et complète le congé pour le décès d’un enfant par un « congé de deuil ».
Le congé pour le décès d’un enfant allongé et étendu
Actuellement, le code du travail prévoit un congé de cinq jours pour le décès d’un enfant. Il est désormais de sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui‑même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui pourra être fractionné dans des conditions qui seront déterminées par décret. Le salarié devra informer son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil pourra être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Pendant la durée du congé, le salarié percevra l’indemnité journalière de repos, prévue en cas de congé maternité sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec :
- l’indemnisation des congés maladie ;
- l’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
- les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;
- les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
Le don de jours de congé pour un enfant gravement malade est étendu au décès de l’enfant. Un salarié pourra ainsi, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation pourra intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
Le texte doit désormais être de nouveau examiné par l’Assemblée nationale.