Après 5 ans de bataille, cet accord a été arraché contre la volonté du Medef, grâce aux propositions et à la stratégie d’unité syndicale portée par la CGT et son Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT).
La disparition de l’Agirc, le régime de retraite complémentaire des cadres, à l’occasion de sa fusion avec l’Arrco,  pour les salariés du privé, menaçait de sceller la fin du statut de l’encadrement. Cet ANI, en préservant une définition nationale et interprofessionnelle des personnels d’encadrement, permet de maintenir le statut.
Cette définition interprofessionnelle repose sur 3 piliers, désormais clairement identifiés :
•    le niveau de qualification (niveau de diplôme et qualification acquise par l’expérience) ;
•    le degré d’autonomie dans le travail ;
•    le niveau des responsabilités sociales, économiques et / ou sociétales.
Cette définition permet de garder un référentiel interprofessionnel, homogène au plan national, fondé sur la reconnaissance des qualifications. Elle est bâtie à rebours des logiques d’atomisation des droits. Elle est une garantie face à la concurrence entre grands groupes et petites entreprises ou face à la course à l’attractivité entre les territoires.
Alors que le patronat voulait limiter le statut cadre aux seuls encadrants, le périmètre du statut de l’encadrement défini par l’ANI couvre, comme aujourd’hui, les cadres et assimilés.
De surcroît, cette définition est opposable aux employeurs et aux branches.
L’Apec (association pour l’emploi des cadres) devient l’opérateur qui, en concertation avec les branches professionnelles, mettra en œuvre, pour chaque convention collective, les critères d’entrée dans le statut de l’encadrement.
Ainsi, les employeurs ne pourront pas limiter l’accès au statut à une définition plus restrictive que la définition nationale, ce qui garantit aux personnels d’encadrement leur affiliation à l’Apec et le bénéfice d’un dispositif de prévoyance pionnier, entièrement financé par la part dite « patronale de la cotisation », pour la couverture des risques décès, invalidité, incapacité. Ainsi confortée, cette prévoyance est généralisable à l’ensemble du salariat.
Cet ANI sécurise, par ailleurs, l’Association pour l’Emploi des Cadres (Apec) dont le financement continuera à reposer sur les cotisations des cadres et assimilés.
Enfin, l’ANI invite les branches professionnelles à mettre en place un ensemble de droits et garanties collectifs pour permettre à l’encadrement d’exercer ses responsabilités professionnelles, sociales et économiques.
La CGT et son Ugict s’appuieront donc sur cet ANI pour exiger, dans toutes les branches, l’ouverture de négociations.
Alors que la crise sanitaire a démontré le danger du Wall Street management, du management par les coûts, l’urgence est de permettre à l’encadrement de faire primer l’éthique professionnelle sur le diktat, de court terme, de la valeur actionnariale.

Il n’y a pas lieu d’augmenter les aides au recrutement d’apprentis, mais de les conditionner à des règles précises, comme le maintien de l’emploi dans l’entreprise  

La mesure phare de ce « plan de sauvetage » concerne le soutien financier aux employeurs d’apprentis, sous forme d’une prime à l’embauche d’un montant de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs la première année d’apprentissage.

Cette aide serait attribuée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés, et avec obligation pour les autres d’atteindre 5 % d’apprentis dans leurs effectifs. Du pain béni pour le patronat, puisqu’il s’agit d’une embauche gratuite ou quasi gratuite (0 euro pour les apprentis de moins de 20 ans et 175 euros par mois pour les plus âgés) !

La CGT craint un effet d’aubaine : les patrons ne risquent-ils pas de profiter de cette main-d’œuvre à bas coût pour remplacer des salariés permanents ? Ces aides ne peuvent être dispensées sans conditions. C’est pourquoi la CGT avance une série de conditions, à commencer par « une justification d’accompagnement réel et qualitatif des apprentis au sein de l’entreprise et de leur formation ».

Le plan du gouvernement prévoit aussi de porter de trois à six mois la période qu’un jeune peut passer en CFA avant de signer un contrat.

Cette mesure soulève plusieurs questions :

• quel sera le statut du jeune pendant sa période de recherche de contrat puisqu’il ne sera pas salarié ?
• quelle sera sa protection sociale ?
• quid des apprentis qui ont subi une rupture de contrat durant la période de confinement ?
• comment la responsabilité du CFA sera engagée si le jeune ne trouve pas de contrat ?

Notre organisation revendique donc l’obligation pour le CFA d’accompagner les jeunes dans leur recherche et de les placer dans une entreprise. À défaut, il se doit de porter le salaire des apprentis durant cette période. De surcroît, les CFA doivent être équipés de plateaux techniques pour dispenser aux apprentis une formation in situ en attendant de trouver une entreprise.

Aucunes propositions d’accompagnement global des apprentis

Au delà de ces quelques mesures, rien n’est indiqué par le gouvernement concernant un accompagnement global des apprentis, qui comprendrait le logement, la santé… Rien non plus sur celles et ceux qui ont vécu le confinement comme un moment de rupture.

Et quid des contrats de professionnalisation qui ne font pas partie de ces mesures ? Le 20 mai, notre organisation alertait le ministère du Travail : « Un grand nombre de CFA risquent de ne pas rouvrir de sections à la rentrée prochaine, car ils n’auront pas suffisamment d’apprentis inscrits pour leur garantir un point d’équilibre financier : les frais fixes sont les mêmes, que le CFA accueille 10 ou 20 alternants. Il est donc nécessaire de sortir de la logique du financement des CFA aux contrats, en trouvant des moyens de soutenir l’ouverture de sections malgré les fragilités budgétaires. […]

Cette crise affectera également les modèles économiques des Opco (organismes agréés par l’État chargés d’accompagner la formation professionnelle), dont la majeure partie est devenue plus que dépendante de la péréquation en matière d’alternance. Dans ce contexte, France compétences aura un rôle essentiel à jouer ».

Dans un communiqué, la CGT Éduc’Action alerte sur les conséquences de la crise économique, qui s’annonce dans le sillage de la crise sanitaire : ce sont de 40 000 à 60 000 licenciements d’apprentis qui sont prévus, préviennent-ils.

Le syndicat revendique ainsi, non pas un énième plan de relance de l’apprentissage, mais un plan d’urgence pour la voie professionnelle.