Selon les premiers chiffres distillés par le ministère du Travail, la France compterait déjà 8 814 comités sociaux et économiques (CSE), dont plus de la moitié dans des entreprises de moins de 50 salariés. Le nombre d’élus de ces CSE est en baisse d’un tiers rapport aux instances séparées antérieures. Par ailleurs, 37 ruptures conventionnelles collectives (RCC) auraient été homologuées.

Il y a un an étaient promulguées les ordonnances réformant les instances représentatives du personnel (IRP) et le droit du travail, des textes qui ont grandement évolué en quelques mois avec la loi de ratification qui leur a donné une forme définitive. C’est à l’occasion de cet anniversaire que le ministère du Travail a communiqué hier à la presse quelques données provisoires tendant à montrer, selon le gouvernement, combien ces réformes correspondaient à un véritable besoin et à quel point les acteurs sociaux s’en sont rapidement saisis (*).

CSE : la forte baisse du nombre d’élus se vérifie

Premier élément : la mise en place du CSE, le comité social et économique qui doit obligatoirement remplacer d’ici fin 2019 dans toutes les entreprises les CHSCT, les délégués du personnel et le CE. Selon le ministère du Travail, 8 814 CSE sont déjà en place. Ces CSE comptent 24 000 élus, soit une baisse de 33% par rapport au nombre antérieur d’élus dans ces entreprises. Plus de la moitié de ces CSE (4 848) concernent des entreprises de moins de 50 salariés. Le ministère du Travail se félicite de ce rythme de création, et souligne l’intérêt d’accords comme ceux de BHV, PSA ou Renault, notamment au motif qu’ils traduisent une appropriation de ce thème de dialogue social par les employeurs et les représentants du personnel, et qu’ils traitent la question de la reconversion des salariés perdant leur mandat et de la valorisation des parcours des représentants du personnel.

Cette appréciation positive généralisée semble pour le moins à nuancer quand on regarde les premiers accords publiés, de nombreux textes s’en tenant au minimum légal (voir notre article), certains contenant des dispositions illégales (notre article).

En revanche, concernant le conseil d’entreprise, ce super CSE qui intègre en son sein la mission de négociation (**), seules deux entreprises l’ont mis en place : le SNIE, une entreprise industrielle de 450 salariés (voir l’encadré de notre article) et Léa et Léo, une entreprise de services à la personne d’une centaine de personnes. Le ministère n’y voit pas pour autant la preuve d’un désintérêt des entreprises pour cette instance nouvelle, mais le signe qu’il faut du temps pour qu’elle entre dans les faits.

Référendum : 364 entreprises l’ont déjà utilisé

Concernant les nouvelles possibilités de négociation dans les entreprises, le ministère du Travail fait savoir que 364 ‘ »accords » ont été passés dans les petites entreprises d’un à vingt salariés grâce à la nouvelle possibilité de référendum, les sujets traités concernant les rémunérations et les conditions de travail. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, le ministère décompte pas moins de 582 accords signés par des salariés non mandatés mais qui sont membres du CSE. Ces premiers chiffres, qui ne concernent qu’une courte période allant du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 font dire au ministère que nous serions rien moins que sur la voie d’un changement culturel profond en matière de construction du droit du travail…

Les RCC arrivent, les PSE sont en baisse

Les ruptures conventionnelles collectives (RCC), une autre innovation des ordonnances, ont intéressé 66 entreprises qui ont entrepris des négociations. Au final, il y a eu 37 RCC homologuées, dont 3 font suite à des premiers refus, ce qui montrerait selon le ministère que l’Etat joue son rôle en poussant les entreprises à négocier et en les accompagnant. Les deux chiffres sont-ils liés ? Dans le même temps, sur les 7 premiers mois de 2018, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi, déjà orienté à la baisse ces dernières années, chute de 24% par rapport à la même période de 2017, en passant de 370 à 280 PSE.

Le ministère constate également une baisse de 15% du nombre d’affaires portées devant les conseils prud’hommes (127 000 en 2017 contre 150 000 en 2016) alors même que le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique que depuis fin septembre 2017. Salariés comme employeurs préfèrent de plus en plus éviter de passer par la case prud’hommes, en déduit le gouvernement. La technicité de plus en plus grande demandée à un salarié souhaitant saisir les prud’hommes ne pourrait-elle pas aussi expliquer cette tendance ?

Signalons enfin que le gouvernement, qui se réjouit de la hausse de la création du nombre d’entreprises et semble y voir un effet de sa politique concernant le droit du travail, ne s’attarde guère dans son premier bilan informel des ordonnances sur le peu d’activisme des branches, seule la métallurgie étant saluée pour avoir créé un CDI de chantier.

A quand une évaluation qualitative ?

Ces premiers éléments ne paraissent guère de nature à rassurer les représentants du personnel qui s’étaient montrés inquiets de la mise en place du CSE lorsqu’ils avaient été interrogés par l’institut CSA en juin dernier pour le compte du comité d’évaluation des ordonnances Travail (notre article). Autant dire que, sur tous les sujets modifiés par les ordonnances et évoqués par le gouvernement, il faudra lire attentivement le premier bilan que tirera, en principe cet automne, le comité d’évaluation des ordonnances qui comprend une économiste, Sandrine Cazes, un ancien secrétaire national CFDT, Marcel Grignard, et un ancien vice-président du Medef, Jean-François Pilliard.