Vers une simplification et une harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociales

Vers une simplification et une harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2018. Les mesures prévues par ce texte entreront en vigueur le 1er septembre 2018.

L’article 13 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d’harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.

Les modifications apportées par l’ordonnance

L’ordonnance a été publiée le 13 juin 2018. Elle prévoit notamment :

  • la définition dans un article unique de l’assiette de la contribution sociale généralisée. Cet article rassemble l’ensemble des textes aujourd’hui épars. Cette assiette devient l’assiette de référence, par rapport à laquelle se définissent les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l’assiette des cotisations de sécurité sociale applicable aux salariés ;
  • la substitution de l’ensemble des dénominations actuelles (salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités, gratifications, etc.) par les termes « revenus d’activité  » ;
  • la définition de la base sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime général de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) en se référant à l’assiette de la CSG. Toutes les exclusions dont bénéficient les contributions patronales au financement patronal de la protection sociale complémentaire, aux indemnités de rupture, à l’actionnariat salarié, à l’épargne salariale et au financement de chèques vacances sont recentrées en un seul article ;
  • une modification de la définition de l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin qu’elle renvoie de manière cohérente à l’assiette de la CSG ;
  • la modification de certains articles du code du travail afin de mettre en cohérence les renvois aux règles d’assiette du code de la sécurité sociale. Ces mesures concernent plus particulièrement les exclusions d’assiette des cotisations attachées aux dispositifs d’épargne salariale, désormais coordonnées avec l’article définissant l’assiette des contributions sociales ;
  • la modification du code général des impôts pour assurer la cohérence des renvois au code de la sécurité sociale s’agissant, d’une part, de la taxe sur les salaires et d’autre part, des règles de déductibilité de la contribution sociale généralisée ;
  • une clarification de la définition de l’assiette du versement transport figurant dans le code général des collectivités territoriales ;
  • une amélioration de la cohérence rédactionnelle de l’exclusion d’assiette attachée au financement patronal des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • une modification de l’assiette de la participation des employeurs à l’effort de construction figurant dans le code de la construction et de l’habitation.

Des dispositions applicables à compter du 1er septembre 2018

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Selon l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, « cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ». Le rapport de la Présidence de la République qui accompagne la publication de l’ordonnance indique que cette dernière « n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants ».

 

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