Info : Votre Participation et Intéressement 2015

Voici les montants de votre prime pour votre intéressement et votre participation.

Intéressement SDV LI 1985,32 € brut pour un temps plein,

Intéressement SAGA France 927,48€ brut pour un temps plein,

le montant moyen pour la Participation SDV LI / SAGA est de 545,57€ brut temps plein.

les élus et mandatés CGT Transports Bolloré restent à votre disposition pour répondre à vos questions.

Ensemble avec la CGT pour gagner de nouveaux droits.

Assurance chômage : La bataille pour les droits a commencé

La première séance de négociations sur l’assurance chômage s’est déroulée lundi 22 février 2016.

Prochaine réunion le 8 mars

La CGT a rappelé la nécessité d’une négociation loyale, qui se déroulerait ailleurs qu’au MEDEF et prendrait en compte toutes les propositions.

La CGT a rappelé le contexte économique, le contexte politique, un environnement social dégradé. Un calendrier a été acté avec une prochaine réunion le 8 mars et des réunions au moins jusqu’en mai.

L’indemnisation selon le MEDEF…

Le MEDEF a énormément insisté sur l’accompagnement comme condition de l’indemnisation, alors ce que cela relève des politiques publiques de l’emploi !
Il entend confisquer l’assurance chômage à son profit. Il a ainsi développé sa conception du rôle de l’indemnisation : des revenus pour ne pas trop faire baisser la consommation, une assurance individualisée a contrario de la mutualisation, la poursuite d’une organisation du travail basée sur la précarité.

Le MEDEF entend aussi continuer à baisser les droits de toutes celles de tous ceux qui « cumulent » petits boulots ou temps partiels avec une petite indemnisation.
Les différentes organisations syndicales sont toutes intervenues sur la nécessité de s’attaquer au comportement des employeurs qui encouragent la précarité à travers la fragmentation et le raccourcissement des contrats de travail.

Un échange important a eu lieu sur l’articulation entre la négociation du régime interprofessionnelle et celui des artistes et techniciens intermittents du spectacle : un document de cadrage sera discuté le 8 mars à la fois sur la trajectoire financière et sur les règles générales.

La CGT a prévenu qu’il n’était pas question de faire peser sur les seuls intermittents le quart des économies réclamées par le Gouvernement, qu’elle récuse par ailleurs.

Des recettes nouvelles sont possibles :

Tout au long de la négociation du régime général comme sur les annexes 8 et 10, la CGT portera des propositions visant à assurer des droits nouveaux aux demandeurs d’emploi – par exemple aux primo demandeurs d’emploi, un allongement des droits à la mesure de la durée du chômage.

Des recettes nouvelles sont possibles : surcotisations sur les contrats courts pour lutter contre la précarité, déplafonnement des cotisations, élargissement du congé individuel de formation aux demandeurs d’emploi…

Quand les riches se font la guerre, ce sont les pauvres qui meurent.
Jean-Paul Sartre (1905-1980)

Tout bénef pour le Medef !

Le gouvernement vient de rendre public l’avant-projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ». Ce texte offre en effet une liberté totale au patronat, mais constituerait s’il était adopté un recul historique des droits pour les salariés.

53 articles, 7 titres, 131 pages où tout y passe, où tout est cassé :

– A la protection des salariés c’est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégié
– Les « 35 heures » seront rendues obsolètes : non seulement les heures supplémentaires ne seront pratiquement plus payées, mais le temps de travail pourra aussi être modulé sans aucune contrepartie salariale !
– La primauté sera donnée à l’accord d’entreprise permettant la remise en cause des garanties fixées par la loi et les conventions collectives de branche
La mise en œuvre du « référendum – chantage » d’entreprise pour faire accepter des accords minoritaires régressifs, en lieu et place de la consultation des salariés à partir de leurs revendications et de leurs exigences ;
– Le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif à des niveaux particulièrement bas, au détriment du principe de la réparation intégrale du préjudice et instaurant ainsi une « autorisation de licencier sans motif » ;
– L’élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l’entreprise ou le groupe ne connait pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d’activité ;
– L’élargissement des forfaits-jours décidés unilatéralement par l’employeur ;
La modification forcée du contrat de travail en cas d’accord d’entreprise portant sur l’emploi ;

Pas étonnant que le Medef applaudisse des deux mains !

La ministre du Travail, au diapason du gouvernement brandit désormais la possibilité d’un recours au 49.3 soit une adoption par le Parlement, sans vote. Beau pied-de-nez à la démocratie alors qu’elle prétend vouloir favoriser et fluidifier le « dialogue social » !

La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise t- elle l’emploi ?

Pour la CGT, Il est tout au contraire nécessaire de fortifier le code du travail pour lutter contre l’explosion de la précarité et la dégradation de la vie au travail. Pour cela, nous proposons la prise en compte de droits nouveaux pour répondre aux défis du XXIème siècle et non le retour dans le passé.

Les dizaines de milliards de cadeaux fiscaux et d’exonération donnés au patronat depuis des années n’ont créé aucun emploi.

Nous réaffirmons avec force que l’augmentation des salaires et la RTT à 32 heures sont des solutions pour retrouver la croissance.

Il y a besoin d’une réaction forte et unitaire du monde du travail, salariés, précaires, privés d’emplois.

La CGT s’engage à travailler à cela de manière urgente !

Ensemble avec la CGT pour la défense des droits des travailleurs.

L’histoire de toute société jusqu’à nos jours n’a été que l’histoire de luttes de classes.

Karl Marx.

Congé de formation syndicale : les modalités du maintien de la rémunération

Un décret finalise le nouveau dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Il précise les règles de remboursement par l’organisation syndicale de la rémunération maintenue par l’employeur, et les possibilités de retenue sur salaire si le syndicat ne procède pas au remboursement en temps et en heure. C’est la loi du 5 mars 2014 qui a rebattu les cartes en matière de congé de formation syndicale, avec la création d’un fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales, financement assuré par une cotisation de l’employeur de 0,016% de la masse salariale. Avec ce changement, les entreprises n’étaient plus censées maintenir la rémunération du salarié en congé syndical. Reste qu’en pratique cela n’était pas si simple. Après un démarrage difficile et une longue période de flottement, la loi du 17 août 2015 a clarifié les règles et généralisé le dispositif de la subrogation. L’employeur maintient la rémunération sur demande d’une organisation syndicale ; cette dernière doit ensuite rembourser l’employeur dans un délai prédéfini. A défaut de remboursement dans ce délai, l’employeur est autorisé à effectuer une retenue sur salaire. Le décret d’application, permettant de finaliser le dispositif, vient enfin d’être publié au Journal officiel. Il apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut, à défaut de convention entre l’organisation syndicale et l’employeur, demander le remboursement de la rémunération des salariés qui ont bénéficié d’un congé, et il fixe les conditions dans lesquelles l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de non-remboursement de l’employeur par l’organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Demande de remboursement en l’absence de convention conclue avec l’organisation syndicale La loi du 17 août 2015 prévoit que le salarié qui bénéficie du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur, y compris les cotisations et contributions sociales afférentes, sur demande d’une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement. Si l’entreprise est couverte par un accord qui prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié. La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé de maintien de la rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de sa rémunération y est annexé. A défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité de la rémunération maintenue au titre de sa demande ou d’un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l’employeur, sauf si l’accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération. Dans ce dernier cas, et il s’agit là d’une précision du décret publié le 31 décembre dernier, la demande de remboursement doit être transmise par l’employeur à l’organisation syndicale dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. Cette demande doit être accompagnée de la copie de la demande de l’organisation syndicale de maintien du salaire et tout autre document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu. Le document devra préciser : ● l’identité du salarié ; ● l’organisme chargé du stage ou de la session ; ● le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ; ● la date de la formation. Les modalités de la retenue sur salaire en cas de non-remboursement par le syndicat En cas de non-remboursement dans le délai fixé par la convention, ou dans le délai de 3 mois en l’absence de convention, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans des conditions et limites que fixe le décret : ● 50 euros par mois lorsque le montant est inférieur ou égal à 300 euros ; ● en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur à ou égal à 1 200 euros ; ● en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros. L’employeur devra avertir le salarié de la retenue sur salaire au moins 30 jours avant d’y procéder ou de procéder à la première tranche de retenue le cas échéant. Attention ! L’employeur ne pourra pas procéder à la retenue sur salaire lorsque sa demande a été transmise en dehors du délai que doit prévoir la convention conclue avec l’organisation syndicale ou, en l’absence de convention, passé le délai de 3 mois. L’organisation syndicale devra alors acquitter à l’employeur le montant dû dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète par l’organisation syndicale.

Source : Actuel CE janv.2016